Réglementation ramonage : des lois au service de la sécurité

L’article 31 du règlement sanitaire départemental type (RSDT) résume le règlement qui régit l’entretien des conduits de chauffage.

« Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou amovibles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d’assurer le bon fonctionnement des appareils et d’éviter les risques d’incendie et d’émanation de gaz nocifs dans l’immeuble, ainsi que le rejet des particules dans l’atmosphère extérieure. »

Votre sécurité ainsi que celle de vos proches est en jeu, mais il ne s’agit pas seulement de se protéger personnellement : vous devez également être aux normes aux yeux de la loi.

En effet, ce ramonage est obligatoire et peut être réclamé :

• par votre municipalité,
• par votre compagnie d’assurance.

Réglementation ramonage : ramonage annuel ou bisannuel

La loi est explicite sur le sujet du nombre de ramonages à effectuer par an :

« Il est enjoint aux propriétaires et aux locataires des locaux d’habitation et professionnels de faire ramoner deux fois par an dont une fois au moins pendant la période d’utilisation. Seuls les conduits sociaux, les conduits tubés et les conduits n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion d’autres combustibles desservant des appareils alimentés par des combustibles gazeux pourront n’être ramonés qu’une seule fois par an. » Art 37 et 40 de l’Ordonnance de Police du 5 mai 1974.

Le nombre de ramonages annuel est parfois réglementé par votre municipalité ou par votre assureur :

Ce règlement varie selon les départements : consultez le site de votre préfecture pour plus d’informations.

Rappelons que le ramonage comporte de nombreux avantages qui adoucissent cette réglementation parfois stricte :

• Économie d’énergie : 1 mm de suie = 10 % de perte d’énergie.
• Réduction des risques d’intoxication.
• Réduction des risques de feux de cheminée.

Réglementation ramonage : les chaudières aussi…

L’entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW est traité dans l’article 8 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

L’entretien annuel des chaudières est obligatoire depuis la publication du règlement sanitaire départemental type (RSDT) du 13 septembre 1978.

Réglementation ramonage : qui prend en charge le ramonage ?

Propriétaire ou locataire ?

Le règlement est très clair sur ce point : c’est à l’occupant des lieux de prendre en charge le ramonage.

Ramonage dans un immeuble

Dans un immeuble, la responsabilité et le coût du ramonage du conduit collectif reviennent au syndic.

Dans le cas d’appartements avec conduit de cheminée individuel, les habitants sont responsables de leur propre conduit.

Réglementation ramonage : qui a le droit de ramoner ?

Faire appel à un professionnel

Le ramonage doit obligatoirement être réalisé par un professionnel déclaré. Vérifiez si le professionnel que vous comptez appeler est bien inscrit au registre du commerce.

Seul un professionnel pourra vous délivrer le certificat de ramonage réclamé par les assurances en cas de sinistre.

Un décret du 02 avril 1996 impose à toutes personnes souhaitant exercer une activité de ramonage l’obtention d’un diplôme spécifique :

• CAP, BEP.
• Diplôme d’équivalence homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier de ramoneur.
• Une expérience professionnelle de plus de trois ans avant la date du décret équivaut au diplôme.

Faire son ramonage soi-même

Vous pouvez, si vous le souhaitez, effectuer un ramonage par vos propres moyens : un matériel de ramonage est proposé dans les magasins de bricolage et vous permet d’entretenir vous-même votre conduit de cheminée, aussi souvent que vous le désirez.

Cependant, il est à noter que ces ramonages, utiles pour l’entretien du conduit et pour l’efficacité de votre cheminée, n’empêchent pas un ramonage obligatoire fait par un professionnel, au moins une fois par an.

Utiliser une bûche de ramonage

La bûche de ramonage ou ramonage chimique n’est pas prise en compte aux yeux de la loi.

Tout comme le ramonage fait par vos soins, l’utilisation du ramonage chimique n’a pour but que d’améliorer les conditions de tirage, ou encore de renforcer l’action d’un ramonage mécanique.

Réglementation ramonage : les risques encourus

La loi ne prévoit aucune sanction (amendes, etc.) en cas de non-entretien de tubage ou de chaudière.

Cependant, votre responsabilité civile ou pénale est engagée, notamment en cas d’incendie. Votre assureur peut ainsi vous refuser tout remboursement.